Règlement de Fonctionnement

L’établissement d’accueil de jeunes enfants, géré par l’association loi 1901 « Jardin d’enfants Les Bons Petits Diables », assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel d’enfants de 2 à 4 ans.
Cet établissement fonctionne conformément :

• aux dispositions du Décret N° 2000-762 DU 1 er Août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles,
• aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
• aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

La capacité d’accueil est de 20 enfants équivalent temps plein dont 6 places peuvent être mises à disposition pour de l’accueil occasionnel. Vingt places réparties comme suit :

• 10 places de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30,
• 20 places de 8h30 à 17h30.

Modalités d’accueil

La structure accueille les enfants dont les parents résident sur la commune. Sont prioritaires, les parents exerçant une activité salariée ou assimilée selon l’ordre de pré inscription, mais aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n’est exigée.
Les parents en recherche d’emploi, en parcours d’insertion (en cours d’alphabétisation par exemple) et/ou les familles monoparentales font partie des situations sociales prises en compte.

Un enfant dont le(s) parent(s) est bénéficiaire de minimas sociaux et qui reprend une activité sera accueilli si le nombre d’enfants présents ne le permet pas, une dérogation sera demandée.
Les familles bénéficiant d’un congé parental partiel, ont la possibilité d’inscrire leur enfant sur un temps partiel correspondant.

L’âge des enfants accueillis est de 24 mois révolus
Deux types d’accueil sont proposés :

• L'accueil régulier, du lundi au vendredi, d’une durée hebdomadaire de plus de 15 heures.
• L’accueil occasionnel, d’une durée hebdomadaire de moins de 15 heures.

Les situations sortant de ce cadre seront étudiées au cas par cas.

Horaires

L’établissement est ouvert de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, de 4 semaines en août, une semaine à Noël et du vendredi de l’Ascension.
Les activités et ateliers du matin commencent vers 9h30, dans le double souci de respecter ce temps d’accueil et d’être en cohérence avec le projet pédagogique, nous vous conseillons d’emmener votre enfant pour 9h30. Les parents sont tenus de prévenir l’établissement en cas de retard avant 9h30 afin de pouvoir comptabiliser le nombre de repas nécessaires. Dans le cas de l’accueil régulier, l’heure d’arrivée et de départ sont fixées selon les modalités du contrat signé entre les parents et l’association gestionnaire.
L’établissement ferme à 18h30 ; ce délai passé la présence de l’enfant dans la structure pose un problème d’assurance et nous vous remercions de respecter au mieux cet horaire. De plus, les dispositions légales nous obligent à appeler le commissariat de police et à lui confier l’enfant.
Au départ de l’enfant, s’il est repris par une tierce personne, les parents devront donner, au préalable, une autorisation écrite précisant le nom de la personne qui devra justifier de son identité.
Les animaux sont interdits dans la structure.

Inscription

La préinscription n’est pas considérée comme une inscription. L’admission définitive de l’enfant est subordonnée à l’avis favorable du médecin référent de la structure.

Pièces à fournir :

• Une fiche d’inscription remplie
• Un justificatif de domicile
• Une photo individuelle de l’enfant
• Une photocopie du livret de famille
• Une attestation de la CAF indiquant le N° d’allocataire
• Une attestation d’assurance individuelle et responsabilité civile de l’enfant
• Une attestation de scolarité pour les parents étudiants
• Une photocopie de la carte de séjour pour les parents étrangers
• En cas de divorce, une photocopie du jugement du tribunal qui notifie qui a la garde de l’enfant
• Un chèque de 20 € représentant la cotisation annuelle pour adhérer à l’association
• l’autorisation de photographier votre enfant

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le conseil d’administration, elle est valable pour l’année scolaire et non remboursable.

Les parents sont tenus de signaler tout changement dans leur situation familiale et professionnelle intervenu en cours d’année.

Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux extérieurs à l’établissement.

La fiche sanitaire

Lors de l’inscription, nous demandons pour constituer le dossier de chaque enfant :

• Une photocopie de l’attestation des droits relative à la carte Vitale
• Un certificat de vaccination ou copie du carnet de santé
• Un protocole d’administration d’antipyrétiques au nom de l’enfant daté, signé et établi par le médecin traitant en fonction du poids de l’enfant et le médicament autorisé
• Une autorisation en cas d’urgence, signée par les parents

Lors de l’inscription, les parents doivent signaler à la directrice si leur enfant présente des allergies. Ces renseignements seront consignés sur la fiche sanitaire de l’enfant. La liste des enfants présentant des allergies alimentaires sera affichée dans la cuisine avec, en regard du nom de l’enfant, les aliments qui lui sont interdits. La liste des enfants présentant des allergies à certains produits nécessaires à l’hygiène corporelle sera affichée à chaque point de change avec, en regard du nom de l’enfant, les produits qui lui sont interdits.

Les médicaments

Aucun médicament autre que les antipyrétiques avec une prescription nominative ne sera administré. Il est possible effectuer un lavage de nez avec une solution apparentée au sérum physiologique.
Dans certains cas, une infirmière libérale ou les parents peuvent venir pour assurer une prise méridienne indispensable à la bonne santé de l’enfant. Ces interventions feront l’objet d’un protocole écrit et signé par l’intervenant extérieur et la directrice.

Il est strictement interdit de laisser des médicaments dans le sac de l’enfant.

En cas de fièvre

Tout traitement ou prise doit être signalé à l’équipe.
La directrice en concertation avec le médecin référent se réserve le droit de refuser l’accueil de votre enfant après avoir contrôlé sa température.
Si, au cours de la journée, nous constatons une température supérieure à 38° persistante malgré l’usage de moyens techniques simples tels que : découvrir l’enfant, le faire boire,… nous avertissons immédiatement les parents, et appliquons le protocole établi par le médecin traitant. Nous vous demandons de nous fournir le médicament prescrit.

Maladie contagieuse

En cas de maladie contagieuse, l’enfant ne sera pas admis dans l’établissement et un certificat de reprise sera demandé à son retour. Au-delà de la législation, il est important de souligner que les conditions d’accueil en collectivité sont souvent inconfortables pour l’enfant souffrant.
A titre préventif, les parents doivent en avertir l’équipe. L’établissement avertira le médecin de la PMI et celui référent à la structure pour mettre en place les mesures nécessaires en cas de maladie contagieuse, d’épidémie ou toute autre situation dangereuse pour la santé.

Traitement médical à long terme

Conformément à la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 sur l’accueil en collectivité qui vise à favoriser l’accueil d’enfants atteints de maladie chronique ou d’handicap, l’établissement en référera au médecin PMI du secteur et au docteur référent de la structure, le docteur Nourmamode, pour évaluer les capacités de l’établissement à recevoir l’enfant en toute sécurité. Un protocole d’accueil individualisé pourra être établi après accord entre la famille, le médecin traitant, le médecin référent et la directrice précisant les soins préconisés.

En cas d’évènement particulier

La directrice ou en son absence les membres de l’équipe avertissent immédiatement les parents si l’enfant présente des troubles particuliers (état fébrile, vomissements…) ou est victime d’un accident même bénin.

Assurance, Sécurité, Locaux

L’association souscrit une assurance concernant la responsabilité civile de l’équipe ainsi que les préjudices pouvant être causés aux enfants où la responsabilité des professionnels est engagée. Nous demandons pour chaque enfant une attestation d’assurance personnelle et de responsabilité civile. Les parents qui accompagnent leur enfant sont responsables d’eux durant leur présence dans la structure.
Pour des raisons de sécurité (risques d’ingestion,…) les bijoux et objets de valeurs sont interdits dans l’établissement. Ni le personnel, ni les membres du conseil d’administration ne peuvent être tenus responsables en cas de perte, de dégradation de jouets, objets… amenés de la maison.
Si l’accès à la cuisine est limité aux temps festifs de l’association, il vous est possible d’utiliser la partie «plonge ».

Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence

En cas d’urgence, la directrice ou en son absence la personne faisant office, prévient le SAMU qui dicte la marche à suivre et prend toutes les décisions nécessaires.
Les parents sont immédiatement prévenus ainsi que le médecin traitant.

Intervention chirurgicale en cas d’urgence

Ce sont les personnels médicaux de l’établissement hospitalier où est dirigé l’enfant, qui prennent toutes les mesures nécessaires en référence à la loi sur l’assistance aux personnes en danger.

Médecin référent

Le médecin référent de la structure, le docteur Nourmamode vient à l’intérieur de l’établissement.
En cas d’urgence, il reste disponible et joignable par la directrice de l’établissement ou sa remplaçante.
L’admission des enfants dans l’établissement est soumise à son avis. Le suivi préventif se fait au vu des carnets de santé des enfants, contrôle fait par le médecin lors de ses visites mensuelles.

Modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement

Adaptation :

Les parents restent dans l’établissement avec leur enfant au début de la période d’adaptation pour ensuite le laisser seul sur des durées de plus en plus longues. Le temps d’accueil est négocié en fonction d’horaires établis avec l’équipe référente et s’effectue à un rythme individualisé. C’est un moment d’échanges entre les parents et le personnel pour faciliter l’entrée de l’enfant et de ses parents dans l’établissement. Les parents qui accompagnent leur enfant sont responsables de lui durant leur présence.

Au quotidien :

Le matin l’équipe note les informations données par les parents (dans le cahier de transmission). Le soir, l’équipe transmet les informations jugées utiles.
Les familles disposent également d’une boîte à lettres personnalisée au prénom de l’enfant. Le courrier émanant du conseil d’administration ou de l’équipe sera ainsi distribué. Dans l’entrée de la structure, d’autres informations sont diffusées par affichage et plaquettes, dépliants à disposition. Les photographies ne sont pas diffusées hors de la structure sans autorisation préalable des parents.
Les sorties occasionnelles font l’objet d’une note explicative individuelle s’accompagnant d’une demande d’autorisation de sortie.

La vie de l’association

Les parents sont membres de l’association dès paiement de leur cotisation annuelle (20 euros).
En tant que membres de l’association, les parents participent à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Ces réunions servent à présenter les bilans d’activité et financier pour lesquels les membres de l’association sont appelés à se prononcer.
Ces assemblées sont aussi le lieu de débats sur la vie de l’association : bilans, perspectives…
Le Conseil d’Administration est élu lors de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Tout membre de l’association, à jour de sa cotisation, peut être candidat au Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration élisent le Président de l’association et les membres du bureau. Le Conseil d’Administration et les membres du bureau définissent le calendrier de leurs réunions. Chaque membre de l’association est en droit de faire part de ses remarques, initiatives ou critiques au Conseil d’Administration.
Les statuts et les comptes de l’association sont consultables sur demande au bureau de la directrice.
Les dispositions énoncées ci-dessus se référent à la loi relative au contrat d’association du 1er juillet 1901 (Journal Officiel du 2 juillet 1901) modifiée par la Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 (Journal Officiel du 21 juillet 1971) et la Loi n° 81- 909 du 9 octobre 1981 (Journal Officiel du 10 octobre 1981).
Le Conseil d’Administration et l’équipe peuvent solliciter de façon très ponctuelle les parents pour effectuer des travaux de bricolage, de jardinage ou pour organiser des évènements festifs.
Les parents n’assurent aucune fonction pédagogique dans l’établissement.

Fonctions de la directrice

• Elle est responsable du fonctionnement de la structure, du respect et du maintien des conditions de sécurité et d’hygiène
• Elle veille au respect de la réglementation
• Elle est la référente des partenaires institutionnels (service de la PMI, Conseil Général, CAF, Mairie, MSA)
• Elle est tenue au secret professionnel, comme l’ensemble de l’équipe
• Elle élabore les projets et veille à leur application en concertation avec l’équipe et écrit les protocoles relatifs à l’hygiène, la santé et la sécurité
• Elle prépare et anime les réunions d’équipe, favorise les stages de formation continue et assure la gestion du personnel (organisation du travail, plannings, …)
• Elle travaille en lien avec la trésorière sur la partie financière de l’établissement, assure l’utilisation du logiciel de gestion
• Elle contribue à la dynamique de la vie associative en collaboration avec le Bureau.

Dans le cadre de ses fonctions, elle agit sous le contrôle et l’autorité du Conseil d’administration.

Continuité de la fonction de la direction

En cas d’absence de la directrice de l’établissement (pour réunion, formation, horaires, maladie…) la fonction de direction est maintenue.
Elle est confiée selon les circonstances à la personne prévue dans le protocole sur la continuité de la direction validé par le bureau de l’association. Le protocole prévoit que l’autre éducatrice de jeunes enfants assure la continuité de la direction.
En cas d’urgence : au niveau de la sécurité (incendie, évacuation des locaux, accident, maladie contagieuse la personne en charge de la direction prend toutes les décisions nécessaires.
En cas d’absence de courte durée (une semaine) de la directrice, l’éducatrice mandatée prend toutes les décisions qui s’imposent concernant la gestion du personnel si les besoins du service le nécessitent.
Avec les parents, la personne mandatée devient l’interlocuteur privilégié si la situation l’exige ou si les parents le désirent.
Au-delà d’une semaine d’absence, le bureau de l’association est habilité à prendre toutes les décisions concernant la continuité de la direction au sein de l’établissement.

L’équipe

• La direction est assurée par une éducatrice de jeunes enfants qui a un temps de travail auprès des enfants.
• Personnel éducatif:
  • 1 éducatrice de jeunes enfants
  • 1 auxiliaire puéricultrice
  • 3 animatrices CAP Petite Enfance
  • 1 médecin référent de la structure
  • 1 intervenant en psychomotricité
• Personnel de service et administratif :
  • 1 agent de collectivité
  • 1 secrétaire-comptable

L’équipe éducative

• L’éducatrice de jeunes enfants accompagne les parents et les enfants dans ce mode d’accueil collectif, partage avec les autres membres de l’équipe ses connaissances et son savoir-faire sur le plan pédagogique.
• L’auxiliaire puéricultrice travaille en lien avec les éducatrices de jeunes enfants. Elle veille avec la directrice à l’hygiène de la structure et participe à l’élaboration des protocoles liés à la santé des enfants.
• Les animatrices proposent des activités aux enfants en rapport avec le projet pédagogique en concertation avec les éducatrices de jeunes enfants. Elles concourent à l’entretien des locaux.

Le médecin référent

Il donne son avis quant à l’admission des enfants après examen médical. Il assure le suivi préventif des enfants accueillis et veille à leur bon développement. Il assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.

L’intervenant en psychomotricité

Il anime un atelier de psychomotricité une matinée par semaine, et fait un travail d’observation qu’il partage avec l’équipe éducative.

Equipe technique

• L’agent de collectivité contribue à la qualité de l’accueil en respectant les règles d’hygiène nécessaires à la structure. Elle applique les protocoles élaborés par la directrice.
• La secrétaire-comptable assure la gestion des comptes de l’association.

L’équipe se réunit chaque mois.
L’ensemble de l’équipe est tenue au secret professionnel.

Participation financière

Les tarifs en accueil régulier et en accueil occasionnel sont établis selon un mode de calcul et un barème fixés par la CNAF (voir annexe). En contrepartie, la CAF verse une aide importante au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles.
L’association établit un contrat avec les mois, les jours et les heures définis par la famille, ce planning sera réservé, toutefois un enfant peut venir davantage que son contrat ne le prévoit, ce seront alors des heures supplémentaires.
Pour le calcul du contrat, l’heure d’arrivée et de départ sont prises en compte, autrement dit le contrat est basé sur ces heures et non pas sur le volume des heures prévues.

Dés qu’il y a dépassement des heures contractualisées, le gestionnaire ajoutera et facturera une demi-heure minimum au montant de la participation, ces compléments horaires seront facturés en fin de mois, sans majoration.

La participation financière varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un taux d’effort modulable (le barème Cnaf est obligatoire) en fonction du nombre d’enfants de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond (voir annexe).

La participation financière des parents est égale au nombre d’heures contractualisées multiplié par un prix à l’heure.
Le coût de l’heure = Revenu moyen/mensuel X 0.06 % (cas d’une famille avec un enfant)

L’Association gestionnaire a passé une convention avec la CAF de la Gironde qui nous permet d’accéder de façon informatisée aux renseignements (déclaration de revenus) fournis par les familles allocataires. Revenus pris en compte par le barème CNAF

• les salaires nets imposables avant abattement (avec primes exceptionnelles et 13 e mois)
• Autres revenus imposables (BIC, BNC, revenus mobiliers, fonciers, agricoles)
• Pension alimentaire à ajouter ou à déduire.

Tout parent peut s’opposer à la consultation de ces données et devra alors fournir l’avis d’imposition de l’année de référence. A défaut de produire les justificatifs nécessaires dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effets rétroactifs.

La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d’hygiène.
Aucune déduction ou supplément ne seront acceptés pour les repas, pour les goûters, les couches et les produits de soin et d’hygiène.

Accueil Régulier supérieur à 15 heures/semaine

Il fait toujours l’objet d’un contrat, la place est réservée dans le cadre de ce contrat écrit, établi et signé avant l’entrée effective de l’enfant dans la structure.
Les tarifs sont revus chaque année au 1er janvier par la CAF (les éventuelles modifications sont répercutées sur le montant de la participation financière) et à la demande des familles si changement dans la composition familiale par exemple.
Toute modification du contrat devra faire l’objet d’une demande écrite. La famille doit régulariser sa situation auprès de la CAF ou si revenus pris en dehors de CAF-pro, produire des documents justifiant des modifications.

Dans le cas d’une rupture de contrat, le mois en cours est dû en totalité. Dans le cas où les parents souhaitent avancer la date de départ définitif, ils devront, par écrit, donner un préavis d’un mois avant celle-ci.

- Exemple : La date de fin du contrat est le 30/07, pour un départ définitif souhaité au 30/06, la date du préavis doit être faite le 30/05.

Un préavis d’un mois est formulé par écrit avant tout départ définitif. Le mois de préavis peut se faire avec ou sans la présence de l’enfant, au cas par cas.

Accueil Occasionnel strictement inférieur ou égal à 15 heures/semaine

Deux possibilités :

• L’accueil peut faire l’objet d’un contrat entre l’association gestionnaire et la famille : la place est réservée
• L’enfant pré inscrit peut être accueilli de façon ponctuelle suivant le planning de réservation

Accueil d’urgence

Aucun contrat, aucune réservation n’est faite. L’accueil d’urgence est un accueil ponctuel de moins d’un mois, au-delà il peut devenir accueil régulier et être contractualisé.
Si les ressources de la famille ne sont pas connues, le conseil d’administration se réserve le droit de fixer selon le cas soit une tarification correspondant à la moyenne des participations de l’année précédente, soit au salaire minima social (revenu plancher).
Si les ressources de la famille sont connues, la participation financière est calculée suivant le mode de calcul en vigueur.

Remarques :

Seuls les congés du parent dont les ressources sont prises en compte seront déduits.
La structure est fermée quatre semaines au mois d’août et une semaine entre Noël et le 1er de l’an. Les parents peuvent décompter d’autres jours de congés de leur contrat. Toutefois, l’association émet des réserves quant à la cohérence avec le projet pédagogique au-delà d’un certain nombre de semaines de congés, la régularité dans la fréquentation de la structure étant essentielle.
Pour le bon fonctionnement de la structure, il serait nécessaire de prévenir la directrice, par écrit, un mois à l’avance des dates de vacances prises pendant les périodes de vacances scolaires.
Les parents enseignants s’engageant à ne pas mettre leur enfant pendant les vacances scolaires auront la totalité de celles-ci déduites.
Il est demandé de verser une caution lors de la signature du contrat, égale à un mois et demi du forfait, cette caution est encaissée et sera déduite sur la dernière facture.

Modalités de rupture du contrat d’accueil

Tout retard de paiement est signalé au bureau du CA qui est habilité à prendre les mesures nécessaires au recouvrement de la créance due.
L’association se réserve le droit de rompre un contrat d’accueil dans le cas de trois factures impayées.

Déduction et défiscalisation

Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à :

• la fermeture de la structure
• l’hospitalisation de l’enfant
• l’éviction par le médecin de la structure
• Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent)

Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.
Les frais de garde sont déductibles des impôts sur les revenus. Une attestation vous est délivrée.
L’association des Bons Petits Diables répond aux critères définis aux articles 200 et 238bis du code général des impôts ;
l’association est reconnue d’utilité publique. Les dons qui lui sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôts égale à 66 % de leur montant, un reçu fiscal vous est remis.

Facturation et organisation matérielle

La gestion des contrats d’accueil est informatisée, un stylo optique/code barre permet d’enregistrer tous les pointages des heures de tous les enfants. Le parent amenant l’enfant, le matin, passera le stylo sur le code barre correspondant à son enfant en entrant dans la structure et de même en venant le chercher.
Le stylo enregistre l’heure d’arrivée et l’heure de départ de chaque enfant, l’horloge murale, située au dessus des codes barre indique les heures, minutes et secondes (calées avec l’horloge parlante) auxquelles est paramétré le stylo optique.

Il est strictement interdit de laisser les enfants manipuler le stylo optique

Le versement de la participation familiale est effectué au plus tard le 10 du mois suivant.
La période d’adaptation est facturée dès que l’enfant est présent dans la structure, il est alors demandé aux parents d’utiliser le stylo optique .Pendant la période d’adaptation, le calcul de la participation financière de la famille est calculée de la même façon.
Pour réserver une ou plusieurs journées supplémentaires il faut remplir un formulaire qui donnera lieu à une facturation même si l’enfant ne vient pas.
Pour les entrants et les sortants en cours de mois, la participation familiale est calculée avec les dates d’entrée et de sortie données par la famille, en respectant le préavis.
En cas d’oubli de pointage, la demi- journée ou la journée sera facturée.

L’accueil des enfants scolarisés

Compte tenu du nombre restreint des places, les enfants des membres du CA sont prioritaires. Cet accueil périscolaire fait l’objet d’une caution égale au montant de 4 mercredis.

Remarque :

L’association gestionnaire de la structure a fait une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi sur l’informatique et libertés.